Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

• Tout citoyen peut se rendre à la commune pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d'euthanasie pour le cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté ou s'il se trouvait dans un état où l'euthanasie pourrait éventuellement être appliquée en exécution de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
• Les dispositions légales et réglementaires prévoient que les déclarations anticipées en matière d'euthanasie sont introduites auprès de l'administration communale du domicile de la personne à laquelle elle se rapporte
• Après avoir pris rendez-vous avec le service population au 087/76.04.12 ou au 087/76.04.18, l'employé communal introduira directement par Internet et via un accès sécurisé votre déclaration anticipée en matière d'euthanasie
• Lors de l'encodage, il y aura une vérification de la cohérence des informations sur base du Registre national des personnes physiques, tout en garantissant le respect de la vie privée
• Vous recevrez en retour l'accusé de réception de la déclaration
• A tout moment, la déclaration peut être révisée ou retirée. La date de validité de la déclaration est d'une durée illimitée