Changement d'adresse et/ou de mutation interne - Déclaration

Déclaration de changement d’adresse et / ou de mutation interne

Descriptif

• Toute personne résidant en Belgique, belge ou étrangère, a l'obligation de faire part de son changement de domicile à l'Administration communale où elle s’installe, et ce, dans les huit jours de l'installation effective dans son nouveau logement. Des sanctions pénales peuvent éventuellement être appliquées en cas de déclaration tardive ou d'absence de déclaration.
• La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année. Pour ce faire, l'administration envoie un fonctionnaire de police (un agent de quartier) afin de contrôler l'exactitude et la réalité du domicile et de la composition de ménage.
• À la suite du passage de l'agent de quartier à votre domicile, le service population analyse le retour d’enquête et procède à votre inscription. Vous recevrez alors une convocation dans les jours qui suivent pour vous informer de l’inscription et vous inviter à reprendre rendez-vous avec le service population en vue d’effectuer la mise à jour de votre nouvelle adresse sur la puce de votre carte d’identité à l’aide du code PIN.

De quoi faut-il se munir ?

• Soit :
  • • un membre du ménage au minimum, majeur, doit se présenter muni des cartes d'identité et codes PIN de tous les membres de la famille
    • l’accord de la personne de référence du ménage, dans le cas où vous vous installez chez quelqu’un déjà inscrit à l’adresse. Pour ce faire, l’idéal est que la personne en question se présente avec vous le jour de votre rendez-vous, le cas échéant une photocopie recto/verso de la carte d’identité avec la mention claire que la personne de référence du ménage accepte la domiciliation de l’intéressé dans son ménage, celle-ci doit être datée et signée.

Délai de délivrance

• Variable selon l'enquête policière et l’analyse de service population.

Prix du document

• 5,00 € par personne de plus de 12 ans.

Commentaires

• Une personne dont la police a constaté qu'elle ne réside plus effectivement à son domicile principal et dont la résidence réelle n'est pas connue, peut être radiée d'office, ce qui entraîne la perte de nombreux droits sociaux et politiques, dont le droit de vote.

Organismes à informer lors d'un changement d'adresse (y compris en restant dans la même commune).

Remarques

• L’adresse revêt de l’importance pour nombre d’institutions et sociétés qui doivent être en mesure de contacter facilement le citoyen.
• Il en va de même pour les différents services de secours (ambulances, pompiers, ...) pour qui il est indispensable de pouvoir arriver rapidement à la bonne destination.
• Le citoyen est tenu de se présenter au service population de l’administration communale de sa nouvelle adresse dans les 8 jours ouvrables à partir de l’installation effective dans le nouveau logement.
• En outre, le citoyen peut effectuer une demande au bureau de poste ou via le site www.bpost.be pour effectuer un transfert de courrier (un « guide du déménagement » et une « check-list » sont aussi disponibles sur ce site).

Check List

• La check-list ci-après permet d’orienter le citoyen dans sa démarche de changement d’adresse auprès de divers organismes (même s'il s'agit d'une liste non-exhaustive).