Extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal (Permis de détention d'un animal)

Extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal (Permis de détention d'un animal)

Depuis juillet 2022, toute personne souhaitant acquérir ou adopter un animal de compagnie en Wallonie doit produire un extrait de fichier central attestant du fait qu’il n’a pas fait l’objet d’un retrait de son permis de détention d’un animal ou d’une condamnation à ne plus détenir telle ou telle espèce animale.

Il est interdit de vendre, de donner ou de faire adopter un animal de compagnie à une personne non-détentrice du permis de détention ou qui est sous le coup d’une interdiction de détenir cet animal. Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Le candidat à la détention d’un animal de compagnie peut solliciter auprès de sa commune un extrait du fichier central.

Conditions

• Être majeur ;
• Être domicilié sur le territoire de la Ville de Limbourg ;
• Être la personne qui sera responsable de l’animal à acquérir/adopter.

Marche à suivre

La demande peut se faire :

• Par e-mail :  En envoyant votre nom, prénom, numéro de registre national et domicile à l’adresse suivante : [email protected] 
• Au guichet du service Accueil de la Ville, munie de votre carte d’identité

Délai

• Nos services peuvent être amenés à effectuer des vérifications préalables auprès de la Région wallonne avant de vous délivrer le document. Prévoyez un délai de 7 jours ouvrables pour pouvoir recevoir votre extrait.

Durée de validité

• L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours, excepté pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers (poissons et oiseaux dont les volailles) où le délai de validité est porté à 1 an.

Tarif

• 2,50 € (à partir du 01/01/2026)

Retrait

• Au guichet Accueil pendant les heures d'ouverture

Remarque : Veuillez noter que cet extrait doit être remis au refuge, à l'éleveur ou à l'animalerie lors de l'adoption/l'achat de l'animal. Si vous prévoyez d'adopter/acheter plusieurs animaux auprès d'établissements différents endéans cette période de validité, vous devrez demander plusieurs extraits.