Formalités

Pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale, il faut être inscrit en cette qualité à la banque-carrefour des entreprises (BCE).

Cette inscription se fait auprès d'un guichet d'entreprise agréé au choix qui vérifie si l'entreprise détient les qualifications professionnelles requises et qui l'introduit dans la banque-carrefour des entreprises.

Qu'est-ce que la banque-carrefour des entreprises ?

La banque-carrefour des entreprises (BCE) est un registre reprenant toutes les données d'identification relatives aux entreprises et leurs unités d'établissement. Elle centralise les données du registre national des personnes morales, du registre du commerce, de la TVA, de l'ONSS. Ce registre est mis à jour par les organismes compétents qui introduisent les données.

La BCE est un service interdépartemental impliquant le service public fédéral Économie, la Fedict, l'agence pour la simplification administrative (ASA), les services publics fédéraux des Finances, Justice et Sécurité sociale.

Les personnes désirant créer une activité commerciale ou artisanale doivent s'adresser à un guichet d'entreprise de leur choix. L'entreprise reçoit un numéro d'identification unique (pour le registre de commerce, le registre national des personnes morales et la TVA).

Les missions des guichets d'entreprise agréés sont notamment les suivantes :

• immatriculer les entreprises "en tant qu'entreprise commerciale" dans le registre de commerce (répertoire compris dans la banque carrefour des entreprises)
• reprendre les tâches des anciennes chambres des métiers et négoces qui ont été supprimées (notamment vérifier si le débutant remplit les conditions pour l’exercice des activités proposées)
• accomplir les formalités administratives des entrepreneurs vis-à-vis des administrations fédérales
• donner accès, sous certaines conditions, aux données de la BCE
• percevoir les droits d’inscription pour le compte du trésor
• conserver les archives.
• en outre, les guichets d'entreprise peuvent aussi assister les entreprises dans diverses formalités administratives telles demandes de permis, de subsides etc ...

Pour une information complète relative à la banque-carrefour des entreprises et aux guichets d'entreprise, consultez les sites repris en bas de page.