Déclaration relative au mode de sépultures et d’obsèques

Déclaration relative au mode de sépultures et d’obsèques

Cette déclaration se fait sur RDV au 087/760412 ou au 087/760418 par un écrit au service population qui en fera mention au Registre national

L’écrit contient les noms, prénoms, lieu et date de naissance, adresse de l’intéressé (nom, prénom et numéro national du représentant légal pour les déclarants de moins de 16 ans ou placé sous statut de minorité prolongée ou interdit) ainsi que son choix quant au mode de sépulture, parmi les options suivantes : inhumation des restes mortels, crémation suivie de l’inhumation des cendres dans l’enceinte du cimetière, crémation suivie de la dispersion dans l’enceinte du cimetière, crémation suivie du placement dans le columbarium du cimetière, crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge, crémation suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge, crémation suivie de l’inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière, crémation suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière

Si l’inhumation ou la dispersion des cendres a lieu dans un endroit autre que le cimetière et qui n’est pas la propriété du défunt, une autorisation écrite préalable du propriétaire du terrain est indispensable. Sans cette autorisation, les cendres seront dispersées, inhumées ou placées en columbarium dans l’enceinte du cimetière

L’endroit « autre que le cimetière » ne peut en aucun cas être un lieu public (ex. : bois, forêt, cours d’eau, terrain de sport, etc.)

Le déclarant peut, à tout moment, modifier ou retirer sa déclaration relative aux dernières volontés

L’intéressé peut également mentionner dans sa déclaration de dernières volontés, son choix quant au rite confessionnel ou non confessionnel pour ses funérailles : une cérémonie funéraire selon le culte catholique, protestant, anglican, orthodoxe, juif, islamique, laïque, philosophique neutre.

Il est également possible de faire mention de l’existence d’un contrat d’obsèques.

L’intéressé indique dans sa déclaration la date de souscription du contrat, l’identification de la société émettrice ou de l’entreprise de pompes funèbres avec laquelle il a souscrit le contrat et les références de celui-ci.

De quoi faut-il se munir ?

• Sa carte d’identité et éventuellement le contrat d’obsèques

Délai de délivrance

• Immédiat

Prix du document

• Gratuit