Cohabitation légale
Cohabitation légale
De plus en plus de partenaires choisissent de vivre ensemble, en dehors des liens du mariage. La cohabitation légale a été instaurée en 1998 et permet de donner un statut aux couples qui ne souhaitent pas se marier
La cohabitation légale, statut à mi-chemin entre l’union libre et le mariage, confère une protection minimum aux partenaires sans leur imposer les droits et les devoirs respectifs des époux
La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants
Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté
Elle confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du " régime matrimonial primaire ", c’est-à-dire l’ensemble des règles fondamentales relatives aux droits et devoirs des époux dans leurs relations patrimoniales
La cohabitation légale ne modifie pas l’État Civil des deux personnes
Procédure
- Les deux personnes concernées se présentent après avoir pris rendez-vous au 087/760.412 ou au 087/760.418 au service Population pendant les heures d'ouverture munis de leur carte d’identité valide, afin de vérifier les conditions de la cohabitation légale, s'acquittent de la taxe de 5 € et procèdent à la signature de la déclaration
Cessation
- La cohabitation légale prend fin par le mariage ou le décès, de commun accord ou de manière unilatérale (pour plus d’informations, veuillez-vous adressez au service Population au 087/760412 ou au 087/760418
Sandra Boniver
Horaires
Ma | 08:00 - 12:00 (Uniquement sur rendez-vous !) |
Me | 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00 (Uniquement sur rendez-vous !) |
Je | 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00 (Uniquement sur rendez-vous !) |
Ve | 08:00 - 12:00 (Uniquement sur rendez-vous !) |
Sa | 10:00 - 12:00 (Uniquement sur rendez-vous !) |
Di | Fermé |
Lu | 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00 (Uniquement sur rendez-vous !) |
- Les demandes en rapport avec les cartes d'identité (adultes et enfants), les passeports et les permis de conduire sont prioritairement traitées par Mme Boniver (et par Mr Counet en cas d'absence).
- Les demandes en rapport avec les changements d'adresse sont prioritairement traitées par Mr Counet (et par Mme Boniver en cas d'absence).
- La délivrance de divers documents et attestations est à charge de Mme Wintgens (et de Mme Boniver et/ou Mr Counet en cas d'absence) => voir service Accueil.
Population
Adresse
Avenue Victor David 15 4830 Limbourg BelgiqueHoraires
Ma | 08:00 - 12:00 (Uniquement sur rendez-vous !) |
Me | 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00 (Uniquement sur rendez-vous !) |
Je | 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00 (Uniquement sur rendez-vous !) |
Ve | 08:00 - 12:00 (Uniquement sur rendez-vous !) |
Sa | 10:00 - 12:00 (Uniquement sur rendez-vous !) |
Di | Fermé |
Lu | 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00 (Uniquement sur rendez-vous !) |