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Changement de sexe

Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)

Toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre peut demander à changer de sexe auprès de sa commune.

La modification de l’enregistrement de sexe mentionné dans son acte de naissance entrainera des conséquences administratives et juridiques.

Il n’est plus obligatoire de subir une opération en vue du changement de sexe pour enregistrer un changement de genre.

Procédure

  • Prendre rendez-vous avec le service de l’Etat civil.

  • Une déclaration devra être réalisée auprès de la commune. Plusieurs documents pourront être demandés en fonction de la situation. Le dossier sera transmis au Parquet du Procureur du Roi, lequel aura 3 mois pour accepter ou refuser le changement de sexe. Si aucun refus n’a été formulé, il faudra se présenter une seconde fois à la commune afin de finaliser la demande.

PRIX

  • Le prix varie en fonction des documents dont l’agent à besoin.

  • + le prix des divers documents d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, …)

Etat civil

Contact

Adresse

Avenue Victor David 15 4830 Limbourg
Itinéraire

Horaires

Fermé
Di Fermé
Lu Fermé (Uniquement sur rendez-vous !)
Ma Fermé (Uniquement sur rendez-vous !)
Me Fermé (Uniquement sur rendez-vous !)
Je Fermé (Uniquement sur rendez-vous !)
Ve Fermé (Uniquement sur rendez-vous !)
Sa Fermé
Ce service intervient dans de nombreuses étapes de votre vie..
Vous aurez recours à ce service, notamment, à l'occasion d'une naissance, d'un mariage, d'une déclaration de nationalité belge, d'une déclaration de décès, ...
Ce service fonctionne exclusivement sur rendez-vous !

Claudine Wintgens

Employée administrative en charge de l'état civil et des extraits de casiers judiciaires / Centrale téléphonique et guichet express. Infos diverses, délivrance de documents et certificats divers, vente et distribution des sacs poubelles (gratuits), distribution de « mort aux rats », distribution de cartes (balades pédestres) et de calendriers Intradel, …

Contact

Horaires

Fermé
Di Fermé
Lu 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
Ma 08:00 - 12:00
Me 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
Je 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
Ve 08:00 - 12:00
Sa Fermé
Mme Boniver & Mr Counet se partagent les tâches du service population, en étant suppléés par Mme Wintgens du service accueil.
- Les demandes en rapport avec les cartes d'identité (adultes et enfants), les passeports et les permis de conduire sont prioritairement traitées par Mme Boniver (et par Mr Counet en cas d'absence).
- Les demandes en rapport avec les changements d'adresse sont prioritairement traitées par Mr Counet (et par Mme Boniver en cas d'absence).
- La délivrance d' extraits de casier judiciaire, de divers documents et attestations est à charge de Mme Wintgens (et de Mme Boniver et/ou Mr Counet en cas d'absence).