Déclaration de décès
Déclaration
Déclaration de décès
Procédure
La déclaration de décès doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté.
Elle est le plus souvent faite par l'entreprise de pompes funèbres.
Toutefois, vous pouvez aussi l'effectuer vous-même.
Documents nécessaires
- Avis de décès signé par le médecin (modèle IIIC ou IIID)
- Carte d'identité du défunt
- Livret de mariage, le cas échéant
Le permis d'inhumer est délivré par la commune.
Inhumation dans une sépulture existante
Documents nécessaires
- Tout document utile à ce sujet en votre possession
- Sinon, toute information telle que : nom du concessionnaire, cimetière concerné, identité des personnes inhumées, date de décès...